FAQ

Foire au questions

• Le permis à Points ?

  Le permis de conduire est doté d’un capital maximal de 12 points, celui-ci étant acquis de manière progressive au cours de la période probatoire, le titulaire dispose initialement de 6 points.

  Le nombre de points est réduit automatiquement à la suite d’une ou plusieurs infractions pour lesquelles le retrait est prévu par le code de la route.
  Son objectif est avant tout de responsabiliser les conducteurs sur les voies de circulation et de pénaliser ceux dont les comportements peuvent mettre en danger la sécurité des autres usagers de la route.
• Nouveau permis ?

  Depuis le 19 janvier 2013, tous les pays membres de l’Union européenne ont harmonisé les règles d'obtention du permis de conduire dont le format et les catégories détenues par son titulaire sont identiques.

  Conduire n’est pas anodin. C’est une responsabilité que prend le conducteur vis-à-vis de lui-même et des autres.
  Mis en place le 1er juillet 1992, en application de la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, le permis à points est conçu comme un appel à la vigilance permanente du conducteur.
  Le permis de conduire dont il est détenteur peut en effet être annulé lorsque les infractions qu'il a commises ont rendu son solde égal à zéro.
• Nouveau format :

  Le « permis rose » (au format 3 volets) a été remplacé par une carte plastifiée de la taille d’une carte de crédit. Plus sûr, son format est commun à tous les pays de l’Union européenne.

  Si vous êtes toujours en possession du « permis rose » (au format 3 volets) c’est que vous avez passé votre permis avant 2013, que vous ne l’avez pas perdu et que vous n’y avez pas ajouté de nouvelles catégories.
  Les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 et qui ne sont pas soumis à une vérification périodique de l'aptitude médicale de son détenteur restent valides jusqu’en 2033. Il est donc inutile de demander le renouvellement de son permis avant sa date d’expiration.
• Fonctionnement du permis à points :

  Le permis de conduire est constitué au plus d’un capital de 12 points. En cas d’infraction au code de la route (contravention ou délit selon la gravité), un retrait de point(s) est effectué. Plus l’infraction est grave, plus le nombre de points retirés est important.

  Par exemple, l’usage du téléphone au volant peut vous faire perdre 3 points ; un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : 3 points ; la conduite avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0,5 g/l de sang : 6 points.
  Attention, dans le cadre d’un permis probatoire, certains délits, comme une alcoolémie supérieure ou égale à 0,2 g/l, entraînent un retrait de 6 points et peuvent ainsi invalider le permis de conduire dès la première année d’obtention.
• Tout savoir sur le capital point et le retrait :

  S’inscrivant avant tout dans une démarche pédagogique, le système du permis à points a pour objectif d’éviter l’infraction et sa récidive.

  Une infraction au code de la route étant à l'origine de 9 accidents sur 10 la perte de point(s) est une alerte qui amène le conducteur à prendre conscience de la nécessité d’une conduite raisonnable. Loin d’être une sanction irréversible, un ou plusieurs points perdus peuvent être simplement récupérés par un strict respect des règles du code de la route.
  En 2016, 3,3 millions de conducteurs ont récupéré leurs 12 points après 2 ou 3 ans sans infraction. Depuis son instauration, le permis à points a contribué à réduire de moitié le nombre de personnes tuées sur la route.
• Le permis probatoire ?

  En France, les 18-24 ans représentent 21 % des victimes des accidents de la route alors qu'ils ne constituent que 9 % de la population. La mise en œuvre du permis probatoire par les pouvoirs publics depuis le 1er mars 2004 a pour principal objectif de lutter contre l'accidentalité des conducteurs novices. Ce permis doit rendre responsable le nouveau conducteur et en faire un conducteur sûr.

  Le Permis probatoire de quoi s'agit-il ?
  Le permis probatoire est doté d’un capital initial de 6 points au lieu de 12 points. C’est seulement au terme d’un laps de temps dit probatoire de trois ans (réduit à deux ans pour les personnes ayant suivi la filière de formation de l'apprentissage anticipé de la conduite), et à condition qu’aucun retrait de points n’ait eu lieu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.
  À qui s’adresse-t-il ?
  - Deux cas :
  - A toutes les personnes qui obtiennent pour la première fois le permis de conduire, et ce depuis le 1er mars 2004 ;
  - Aux conducteurs qui obtiennent à nouveau le permis de conduire, après avoir eu leur permis annulé par le juge ou invalidé par perte totale des points (capital réduit à zéro point).
  Objectif :
  - Ce dispositif s’inscrit dans une démarche avant tout pédagogique, signalant que le permis n’est pas acquis définitivement. C’est une alerte, afin que le conducteur prenne conscience de la nécessité de conduire de manière responsable et respectueuse des règles du code de la route et pour qu’il évite toute récidive.
  Quand prend-il effet ?
  - La période probatoire du permis de conduire commence à la date d'obtention de la première catégorie de permis de conduire (auto ou moto).
  Comment sont calculés les points à l’issue de la période probatoire ?
  - Si le conducteur n’a perdu aucun point pendant la période probatoire, son capital est porté automatiquement à 12 points (article L.223-1 du code de la route).
  - Pour les permis obtenus entre le 1er mars 2004 et le 31 décembre 2007, le capital de 6 points passe automatiquement à 12 points à la fin de la période probatoire, à condition que le conducteur n'ait pas commis d'infraction ayant entraîné un retrait de point(s).
  - Pour les permis obtenus après le 31 décembre 2007, les 6 points supplémentaires seront acquis par étape (2 points par an ou 3 points par an pour les personnes ayant suivi la filière de formation de l'apprentissage anticipé de la conduite), jusqu'à atteindre les 12 points à la fin de la période probatoire, à condition que le conducteur n'ait pas commis d'infraction entraînant un retrait de points pendant cette période.
  - Si le candidat a perdu des points pendant la période probatoire, son capital est celui qui lui reste après le retrait de ses points.
  Perte de points pendant la période probatoire
  - Les conducteurs peuvent perdre des points pendant la période probatoire.
  - Si le conducteur perd la totalité de ses points, le permis est invalidé et le droit de conduire lui est retiré pendant six mois. Ce délai est porté à un an en cas de double invalidation dans un délai de cinq ans.
  - Si le conducteur perd 3 points ou plus (mais pas la totalité), il doit suivre obligatoirement un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les quatre mois qui suivent le moment où il a été informé de la perte des points par courrier recommandé.
  Pour conserver ses points : observer les règles Le permis probatoire est un permis fragile. Un petit nombre d'infraction peut rapidement épuiser vos points. En étant prudent et en respectant la règle, vous conserverez votre capital de points.
  Une conduite responsable est le seul moyen de conserver votre permis mais également de préserver votre sécurité et celle des autres usagers.
• La conduite Accompagnée (AAC)?

  Le candidat doit être âgé d'au moins 15 ans lors de l'inscription et d'au moins 17 ans ½ pour se présenter à l'épreuve pratique du permis de conduire B.

  Conditions relatives à l'accompagnateur :
  - L'accompagnateur doit être titulaire du permis B depuis au moins cinq ans. Il est possible pour l'élève d'avoir plusieurs accompagnateurs dans ou hors du cadre familial.
  - L'accompagnateur ne doit pas, dans les 5 années précédentes, avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une invalidation du permis de conduire.
  - L'accompagnateur doit avoir obtenu au préalable l'accord de sa compagnie d'assurance. L'assureur peut refuser si l'accompagnateur a commis des infractions graves.
  Quelles sont les particularités du véhicule utilisé ?
  - Le véhicule doit être équipé de 2 rétroviseurs latéraux et un signe distinctif conduite accompagnée doit être apposé à l'arrière du véhicule.
  Comment se déroule l'apprentissage anticipé à la conduite ?
  La formation comprend 3 étapes :
  - formation initiale dans une auto-école,
  - conduite accompagnée d'un adulte, avec un suivi pédagogique par l'auto-école,
  - présentation au permis de conduire.
  Avant de débuter la conduite accompagnée :
  - Vous devez avoir réussi l'épreuve théorique générale du permis de conduire (le code) ou déjà détenir une catégorie de permis depuis 5 ans au plus et avoir effectuer la formation initiale.
  - Vous devez avoir fait la formation initiale qui ne peut pas être inférieure à 20 heures de cours de conduite avec un moniteur sauf si vous êtes :
  - déjà titulaire d'une autre catégorie de permis (sauf les catégories AM et B1) : pas de nombre minimum d'heures obligatoire imposé, cela dépend de votre progression dans l'apprentissage ;
  - élève suivant une formation limitée à la conduite de véhicules équipés d'une boîte de vitesses automatique : un volume minimum de 13 heures est requis.
  À la fin de cette formation, vous recevez l'attestation de fin de formation initiale.
  La phase de conduite accompagnée a une durée minimale d'un an et vous devez conduire au moins 3 000 km en conduite accompagnée.
  - La circulation est interdite à l'étranger.
  2 rendez-vous pédagogiques sont obligatoires. La présence d'au moins un accompagnateur est obligatoire à chacun de ces rendez-vous.
  - Le 1er rendez-vous est réalisé entre 4 et 6 mois après la date de délivrance de l'attestation de fin de formation initiale et le 2ème doit avoir lieu lorsqu'au moins 3 000 kms ont été parcourus en conduite accompagnée.
  - Un 3ème rendez-vous peut être organisé sur les conseils de l'auto-école ou à la demande de votre accompagnateur ou de vous-même.
  Les résultats des évaluations effectuées sont transcrits sur un livret d'apprentissage qui vous est remis par l'auto-école.
  Passage de l'examen :
  - A l'issue de votre formation, vous pouvez vous présenter dès l'âge de 17 ans ½ aux épreuves pratiques du permis de conduire. En cas de succès, vous recevez votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) mais vous ne pourrez conduire seul qu'à partir de 18 ans.
  - Le délai de validité de 4 mois du CEPC sera décompté à partir de la date de vos 18 ans.  
• La conduite supervisée ?

  La formation en conduite supervisée est une forme de conduite accompagnée réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Elle s'applique à la catégorie B du permis de conduire. Elle peut se faire soit directement à l'issue de la formation initiale, soit après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire. Elle implique le respect de règles de conduite particulières.

  Qui est concerné ?
  - La formation en conduite supervisée des véhicules de catégorie B est accessible à partir de l'âge de 18 ans.
  Il faut dans tous les cas :
  - être inscrit auprès d'un établissement d'enseignement de la conduite,
  - avoir fait par le biais de cet établissement une demande de permis de conduire auprès des services de l'État,
  - avoir réussi l'épreuve théorique générale du permis (le code) ou déjà détenir une catégorie de permis depuis 5 ans au plus,
  - avoir suivi au préalable la formation initiale,
  - avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances auprès de laquelle a été souscrit le contrat pour le ou les véhicules utilisés pendant l'apprentissage sur l'extension de garantie nécessaire (cet accord précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d'assurances à assurer cette fonction),
  - avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale. La formation initiale ne peut pas être inférieure à 20 heures de cours de conduite avec un moniteur sauf si vous êtes :
  - déjà titulaire d'une autre catégorie de permis (sauf les catégories AM et B1) : pas de nombre minimum d'heures obligatoire imposé, cela dépend de votre progression dans l'apprentissage ;
  - élève suivant une formation limitée à la conduite de véhicules équipés d'une boîte de vitesses automatique : un volume minimum de 13 heures est requis.
  À la fin de cette formation, vous recevez l'attestation de fin de formation initiale.
  Conditions relatives à l'accompagnateur :
  - L'accompagnateur doit être titulaire du permis B depuis au moins cinq ans. Il est possible pour l'élève d'avoir plusieurs accompagnateurs dans ou hors du cadre familial.
  - L'accompagnateur ne doit pas, dans les 5 années précédentes, avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une invalidation du permis de conduire.
  - L'accompagnateur doit avoir obtenu au préalable l'accord de sa compagnie d'assurance. L'assureur peut refuser si l'accompagnateur a commis des infractions graves.
  Quelles sont les particularités du véhicule utilisé ?
  - Le véhicule doit être équipé de 2 rétroviseurs latéraux et un signe distinctif conduite accompagnée doit être apposé à l'arrière du véhicule.
  - La circulation est interdite à l'étranger.
  À l'issue de la formation en conduite supervisée, le candidat peut passer (ou repasser) l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire.
  Attention en cas de succès, la formation en conduite supervisée ne réduit pas la durée de la période probatoire du permis de conduire et les nouveaux titulaires disposent de 6 points sur leur permis et doivent attendre 3 ans sans infraction avant d'en obtenir 12.
• Le Permis probatoire de quoi s'agit-il ?

  Le permis probatoire est doté d’un capital initial de 6 points au lieu de 12 points.

  C’est seulement au terme d’un laps de temps dit probatoire de trois ans (réduit à deux ans pour les personnes ayant suivi la filière de formation de l'apprentissage anticipé de la conduite), et à condition qu’aucun retrait de points n’ait eu lieu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.
  À qui s’adresse-t-il ?
  Deux cas :
  - A toutes les personnes qui obtiennent pour la première fois le permis de conduire, et ce depuis le 1er mars 2004 ;
  - Aux conducteurs qui obtiennent à nouveau le permis de conduire, après avoir eu leur permis annulé par le juge ou invalidé par perte totale des points (capital réduit à zéro point).
  Objectif :
  - Ce dispositif s’inscrit dans une démarche avant tout pédagogique, signalant que le permis n’est pas acquis définitivement. C’est une alerte, afin que le conducteur prenne conscience de la nécessité de conduire de manière responsable et respectueuse des règles du code de la route et pour qu’il évite toute récidive.
  Quand prend-il effet ?
  - La période probatoire du permis de conduire commence à la date d'obtention de la première catégorie de permis de conduire (auto ou moto).
• Comment sont calculés les points à l’issue de la période probatoire ?

  Si le conducteur n’a perdu aucun point pendant la période probatoire, son capital est porté automatiquement à 12 points (article L.223-1 du code de la route).

  Pour les permis obtenus entre le 1er mars 2004 et le 31 décembre 2007, le capital de 6 points passe automatiquement à 12 points à la fin de la période probatoire, à condition que le conducteur n'ait pas commis d'infraction ayant entraîné un retrait de point(s).
  Pour les permis obtenus après le 31 décembre 2007, les 6 points supplémentaires seront acquis par étape (2 points par an ou 3 points par an pour les personnes ayant suivi la filière de formation de l'apprentissage anticipé de la conduite), jusqu'à atteindre les 12 points à la fin de la période probatoire, à condition que le conducteur n'ait pas commis d'infraction entraînant un retrait de points pendant cette période.
  Si le candidat a perdu des points pendant la période probatoire, son capital est celui qui lui reste après le retrait de ses points.
  Perte de points pendant la période probatoire:
  - Les conducteurs peuvent perdre des points pendant la période probatoire.
  - Si le conducteur perd la totalité de ses points, le permis est invalidé et le droit de conduire lui est retiré pendant six mois. Ce délai est porté à un an en cas de double invalidation dans un délai de cinq ans.
  - Si le conducteur perd 3 points ou plus (mais pas la totalité), il doit suivre obligatoirement un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les quatre mois qui suivent le moment où il a été informé de la perte des points par courrier recommandé.
  Pour conserver ses points : observer les règles
  - Le permis probatoire est un permis fragile. Un petit nombre d'infraction peut rapidement épuiser vos points. En étant prudent et en respectant la règle, vous conserverez votre capital de points.
  - Une conduite responsable est le seul moyen de conserver votre permis mais également de préserver votre sécurité et celle des autres usagers.
• Quelles sanctions en cas d'agression à l'encontre des examinateurs du permis de conduire ?

  Avec les examinateurs du permis de conduire, aucune agression n’est permise.

  Les auteurs de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l’encontre des examinateurs du permis de conduire chargés d’une mission de service publique, sont passibles de sanctions pénales.
  Les sanctions :
  - 7 500 euros d’amende en application de l’article 433-5 du code pénal.
  - En cas de paroles, gestes ou menaces adressés à l’encontre d’un examinateur du permis de conduire dans l’exercice ou à l’occasion de sa mission et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction.
  - Si ces faits sont commis en réunion, la sanction est de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
  - 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en application de l’article 222-13 4° bis du code pénal. En cas de violence ayant entraîné une interruption temporaire de travail.
  - En cas d’usage ou menace d’une arme ou commis par plusieurs personnes : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
  - 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si ces deux situations sont réunies.
  - 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en application de l’article 222-12 4° bis du code pénal. En cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours,
  - Si avec usage ou menace d’une arme ou commis par plusieurs personnes : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
  - 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende si ces deux situations sont réunies
  Dans tous ces cas, le candidat au permis de conduire encourt en outre 3 ans d’interdiction de se présenter à l’examen en application des articles L. 211-1 et L. 221-5 du code de la route
• Info 90 à 80 km/h :

  Depuis le 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée est réduite de 90 à 80 km/h sur les chaussées à double sens. Ce décret s'applique « sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central. Toutefois, la vitesse sur les sections de routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation est relevée, sur ces seules voies, à 90 km/h ».